Pour information, les contrôles des branchements d’assainissement collectif dans le cadre des cessions immobilières sont maintenant obligatoires sur l’ensemble du territoire.
L’entreprise GHP a été retenue pour effectuer les diagnostics. Elle est la seule entreprise à pouvoir intervenir. Le contrôle est gratuit avec une durée de validité de 5 ans.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande et le livret d’information.
Vous trouverez l’ensemble des informations sur le site de la Communauté de Communes : https://www.ccfulgent-essarts.
